Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
1.1 - La boutique
La boutique en ligne du site Internet "croix-blanche.org" a été mise en place par la Fédération des secouristes français Croix Blanche qui en est l'exploitante. Seules ses entités départementales affiliées peuvent y passer commande.
Toute commande validée par l’acquéreur au sein de la boutique " croix-blanche.org " implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
Les adhérents de la FSFCB peuvent visualiser les produits distribués par la boutique, mais ils devront contacter le Comité Départemental de rattachement afin de passer commande.
1.2 - Validité de la commande
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1.3 - Application des conditions générales de vente
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou de reproduire les présentes conditions générales.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente pour les contrats à venir.
Le consommateur prendra connaissance des conditions de vente lors de chaque commande.
Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au jour de la commande.
1.4 - Informations contractuelles
La boutique en ligne mise en ligne par la fédération mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la Fédération des secouristes français Croix Blanche
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port,
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
- l'existence d'un droit de rétractation,
- la durée de validité de l'offre.
L'ensemble des informations du site " croix-blanche.org " est présenté en langue française.
Article 2 : Généralités
2.1 - Objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l'acheteur dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Fédération des secouristes français Croix Blanche.
2.2 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
En cas de discordance, l'interprétation se recommandera de l'esprit des conditions générales de vente.
2.3 - Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la commande par l'acquéreur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
2.4 - Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Fédération des secouristes français Croix Blanche dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes. Il n’est pas prévu de transaction ligne concernant le paiement. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, le consommateur pourra y avoir accès pour les commandes d'une somme égale ou supérieure à 150 €
Article 3 : Produits
3.1 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dès réception des informations.
3.2 - Validité des offres produits
Les offres présentées par la Fédération des secouristes français Croix Blanche ne sont valables que dans la limite des contraintes d'approvisionnement imposées par les fournisseurs et/ou fabricants, la Fédération des secouristes français Croix Blanche peut se voir obligée de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix.
Elle s'engage toutefois à en informer par mail le consommateur dès qu'elle en a connaissance.
3.3 - Conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
3.4 - Nature des achats
L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité avec des produits déjà en sa possession en particulier pour les consommables de matériels médico-secouristes.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.
3.5 - Transfert de propriété
La Fédération des secouristes français Croix Blanche conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acquéreur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Article 4 : Commande
4.1 : Contrôles Anti-Fraude
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, la Fédération des secouristes français Croix Blanche pourra effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Les Présidents des Comités départementaux et associations locales se verront attribuer un code d’accès à la boutique leur permettant d’éditer un bon de commande afin de le transmettre à la fédération accompagné du règlement correspondant.
Si l'identité de l'auteur de la commande ne peut être vérifié, la Fédération des secouristes français Croix Blanche serait obligée d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
4.2 - Données relatives au consommateur
Toute commande sera payée uniquement par prélèvement bancaire selon la procédure en vigueur adoptée par le Conseil d’Administration de la FSFCB.
L'acquéreur doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à la Fédération des secouristes français Croix Blanche.
Cette dernière ne pourra être rendue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acquéreur et lui seront facturés en sus sous forme de prélèvement.
4.3 - Saisie des données
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le client lors de sa commande, la Fédération des secouristes français Croix Blanche ne sera pas tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
4.4 - frais de port
La Fédération des secouristes français Croix Blanche précise que le barème des frais de port forfaitaire validé par le Conseil d’Administration de la FSFCB sera appliqué automatiquement par les services administratifs de la Fédération.
Article 5 : Paiement
5.1- Modes et moments de paiement
Pour régler sa commande, la procédure de prélèvement bancaire sera appliquée conformément à la décision du Conseil d’Administration de la FSFCB.
5.2 - Intégralité du paiement
La FSFCB se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Article 6 : Livraison
6.1 - Modalités et tarifs
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
En fonction du poids et/ou du volume des produits, la commande sera livrée soit par la Poste, soit par un transporteur
6.2 - Réserves d'usage
Le client est invité à vérifier l'état apparent du produit à la livraison.
En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.), le client est invité à la signaler au transporteur dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec avis de réception.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés, le client présentera une demande de retour par courrier simple à la Fédération des secouristes français Croix Blanche. Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre Service Client.
Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 9 ci après.
6.3 - Avertissements / conseils
En cas de problème de livraison, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (accessoires, notices, emballages et sur-emballage compris).
Article 7 : Réception
7.1 - Modalités
Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils feront l'objet d'une demande de retour auprès du secrétariat fédéral en indiquant le motif du retour.
7.2 - Erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le secrétariat de la FSFCB par téléphone au 01 60 53 65 60 , de 9h à 12h le lundi et du mercredi au vendredi.
7.3 - Produits non-conformes
En cas de produit non conforme, le client pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Secrétariat de la Fédération des secouristes français Croix Blanche par téléphone au 01 60 53 65 60 , de 9h à 12h du lundi au vendredi..
7.4 - Avertissements / conseils
la Fédération des secouristes français Croix Blanche mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le client dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis d'erreurs ou de non conformité, la Fédération des secouristes français Croix Blanche prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.
Le client est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés. Il doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.
Article 10 : Garantie des produits
10.1 Généralités :
Les produits achetés sur le site de la Fédération des secouristes français Croix Blanche donnent droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche article.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de conserver la facture d'achat.
Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit vous pouvez contacter le secrétariat de la Fédération des secouristes français Croix Blanche.
Nous vous rappelons qu'en toute hypothèse, le champ de la garantie constructeur ne saurait priver l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales, notamment la " garantie des vices cachés " (articles 1641 et suivants du Code civil) et la " garantie légale de conformité " (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation).
10.2 Mise sur le marché
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
10.3 - Modalités du retour
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 9.2 et 9.3 des présentes CGV), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l'acquéreur.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche attire spécialement l'attention de l'acquéreur sur la nécessité de joindre l’ensemble des documents livrés (notices constructeurs…) à son colis de retour.
10.6 - Avertissements / conseils
L'attention du client est spécialement attirée sur le fait qu'une panne résultant d'une négligence, d'une détérioration ou d'une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie contractuelle du constructeur.
Article 11 : Mentions légales et Clauses juridiques
11.1 - Force majeure
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
11.2 - Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "croix-blanche.org".
La Fédération des secouristes français Croix Blanche dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites ne contreviendrait pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11.3 - Informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : secretaires@croixblanche.org . En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou nous écrire à l'adresse ci-dessus.
.11.4 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.5- Compétence législative
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond).
11.6 - Informations relatives aux services de la Fédération des secouristes français Croix Blanche
Le site "croix-blanche.org" est une publication de la Fédération des secouristes français Croix Blanche
Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre secrétariat fédéral est à votre disposition :
le lundi et du mercredi au vendredi de 09h à 12h par téléphone au 01 60 53 65 60.
Vous pouvez aussi transmettre un mail : secretaires@croixblanche.org
Les photos et visuels sur ce site ont une valeur indicative et non contractuels.